Succession & donation

• all1 désire que les frais de succession, vers un membre qui ne soit pas de la famille, soient réduits
• all1 veulent que les taux élevés de Bruxelles et de Wallonie pour l'héritage dans la réduction de l'écart (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce et autres), à la suite de la Région flamande.
• all1 souhaite également que dans la région Wallonne, tous les droits de succession sur la maison familiale pour le partenaire survivant soient supprimés.

La règlementation belge concernant les droits de succession sont désavantageuses pour les personnes vivant seules. La personne qui souhaite faire hériter un tiers, à savoir un(e) ami( e), une nièce, un(e) filleul( e)…, paiera un maximum de frais. En Flandre, un héritier paiera entre 45 et 65% de frais de succession alors qu’à Bruxelles et en Wallonie, cette proportion peut aller jusqu’à 80%. Faire hériter son partenaire ou ses enfants est plus avantageux: de 3 à 30% de frais selon le montant. A l’inverse, les personnes vivant seules sans enfants n’ont pas le choix.

Le 23 Février, 2018, le gouvernement flamand a conclu un accord sur la réforme de l'héritage flamand. Entre autres dans l'air ont été fournis à des taux inférieurs, le taux le plus élevé de 65 pour cent a été ramené à 55 pour cent. La proposition de donner à chacun la possibilité de désigner un membre non-famille à « taux familial » peut hériter ne fait malheureusement. Ceci est selon All1 une occasion manquée. L'héritage réformé reste fondé sur le lien (direct), et le sang ensemble et continue ainsi prendre suffisamment en compte les formes de société en mutation.

Dans la pratique, aussi bien les citoyens que l’Etat vont à la recherche de possibilités pour contourner ces frais de succession conséquents. Depuis quelques années, la réglementation relative aux donations a été adaptée. Aujourd’hui, chacun peut donner de son vivant des biens mobiliers (argent, meubles, tableaux, bijoux, obligations..) à un tarif préférentiel: 3% pour des donations en ligne directe, entre conjoints, cohabitants ou enfants, et 7% pour d’autres personnes. Les frais de donations pour des biens mobiliers sont fixes quel que soit la valeur des biens. En ce qui concerne la donation de biens immobiliers s’appliquent différents tarifs, qui peuvent augmenter selon les tranches des droits de succession.

Dans ce contexte, la suppression des droits de succession sur la maison familiale pour le partenaire survivant est une mesure sociale importante. Ceci mettrait fin à la situation inacceptable du passé où le partenaire devait vendre le bien familial pour pouvoir payer les frais de succession lors du décès du conjoint. Des veuves et des veufs avec une petite pension et sans liquidités n’avaient pour d’autre option que de vendre leurs maisons. En Flandre, cette dispense s’applique depuis le 1er janvier 2007. La Région de Bruxelles-Capitale a voté cette mesure 7 ans plus tard. Depuis 2014, en Wallonie, la dispense est réduite jusqu’à 160.000 euros de la valeur du bien hérité.